• Politique sur les remises d’audiences
• Politique sur la transparence et la protection de la vie privée
• Échange de listes de documents préalable à l’audience
• Politique sur les demandes d'accommodement
• Processus pour les cas où les parties ont conclu un règlement, une entente de principe ou sont en pourparlers en vue d’un règlement
• Orientation pratique : Utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les instances de la Commission