Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Ce site comprend les décisions rendues par la Commission des relations de travail dans la fonction publique et le Tribunal de la dotation de la fonction publique avant leur fusion, le 1er novembre 2014. Ces décisions ainsi que d’autres renseignements au sujet des lois, des guides de procédures et d’autres questions liées aux processus, se trouvent sous leur en-tête respectif, dans la barre de menu située dans le haut de cette page. Les rapports annuels sont disponibles sous l’onglet À propos de nous, situé au bas de la page.

Bienvenue sur le site Web de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF).

La CRTESPF est un tribunal indépendant quasi judiciaire établi par la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (LCRTESPF), qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2014. La CRTESPF est chargée de l'administration des régimes de négociation collective et d'arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale et au Parlement. La CRTESPF est également responsable du règlement des plaintes en matière de dotation liées aux nominations internes et aux mises à pied dans la fonction publique fédérale. Elle peut également recevoir des plaintes à propos des nominations qui ont été faites afin de se conformer à une ordonnance d'une décision précédente de la CRTESPF, ainsi que les révocations de nominations internes. La CRTESPF est également responsable du traitement des plaintes en matière d'équité salariale qui sont déposées par des groupes d'employés, ou en leur nom, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

La CRTESPF est une création issue de la fusion de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et du Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP). La CRTESPF traite les affaires qui étaient précédemment traitées par ces anciens tribunaux en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, respectivement.

Nous offrons deux grands types de services :

  • arbitrage – instruire et trancher les griefs, les plaintes en matière de relations de travail et d'autres questions relatives aux relations de travail, en plus de traiter les plaintes en matière de dotation liées à des nominations internes, à des mises à pied, à la mise en œuvre de mesures correctives ordonnées par la Commission et à la révocation des nominations;
  • médiation – aider les parties à conclure des conventions collectives, à gérer leurs relations en vertu des conventions collectives et à régler leurs différends et leurs plaintes sans qu'il soit nécessaire de tenir une audience.

Notre détermination à régler les questions de relations de travail et les plaintes en matière de dotation d'une manière impartiale contribue à la création d'un milieu de travail productif et efficient qui sert les intérêts de la population canadienne d'un océan à l'autre en assurant la prestation efficace des programmes et des services gouvernementaux.

L'entrée en vigueur de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, le 1er novembre 2014, permet au gouvernement du Canada de regrouper la prestation des services d'appui à onze tribunaux administratifs en une seule organisation intégrée, le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Le rôle du SCDATA consiste à fournir à ces tribunaux administratifs – dont la CRTESPF – les services d'appui et les installations nécessaires à l'exercice de leurs attributions et de leurs fonctions conformément à leurs responsabilités réglementaires. L'indépendance des décisions des tribunaux à l'égard des questions relatives à l'arbitrage et aux cas sera préservée.

Cette initiative contribuera à accroître la capacité des tribunaux à respecter leurs exigences administratives et à remplir leurs mandats, tout en assurant l'excellence du service et un accès facilité de la population canadienne à la justice. Ni les activités des tribunaux ni leurs fonctions actuelles ne changeront. Les cas continueront d'être déposés, gérés et protégés conformément aux procédures actuelles.