Système de classement

Relations de travail

Le système de classement de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral se fonde sur un code numérique composé de trois parties, par exemple 566-2-1526 et 466-HC-107.

La première partie correspond au type d'affaire déposée à la Commission. Par exemple, 566 ou 466 indique qu'il s'agit d'une affaire d'arbitrage des griefs.

La deuxième partie désigne l'employeur. Tous les employeurs sont représentés par un numéro ou un regroupement de lettres, par exemple 2 pour le Conseil du Trésor ou HC pour la Chambre des communes.

La troisième partie représente l'ordre chronologique dans lequel l'affaire a été présentée. Ainsi, dans le premier exemple, 1526 indique qu'il s'agit de la 1526e affaire d'arbitrage des griefs soumise aux termes de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, et 107 indique qu'il s'agit de la 107e affaire qui relève de la Loi sur les relations de travail au Parlement..

Toutes les décisions rendues par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral reçoivent un numéro de référence neutre, par exemple 2017 CRTESPF 70.

Numéros de classement des dossiers selon le type d'affaire

Plaintes de dotation

Le code numérique du système de classement de la CRTESPF pour les plaintes de dotation est composé du prefixe EMP, suivi de l'année et du numéro assigné au dossier, (par exemple EMP-2014-1234).

Toutes les décisions rendues par la CRTESPF reçoivent un numéro de référence neutre, par exemple 2017 CRTESPF 70.